Suite à plusieurs questions posées dans le forum et restées dans le flou, je vous fait part de la réponse de la DGCCRF qui m'a été transmise au sujet de la garantie. Elle répond à la question sur la validité des garanties 2 ans et 5 ans indiquées sur le carton d'emballage. SI j'interprète correctement la réponse il est en réalité impossible de faire jouer cette garantie appelée "garantie commerciale" proposée par le fabricant du fait que celui-ci se trouve en Chine et que cette indication n'engage pas le vendeur.
Madame,
Par courrier électronique en date du 5 février 2012, vous me demandez si le vendeur des magasins Brico-Dépôt est tenu d’appliquer la garantie proposée par le fabricant de radiateur à inertie Delonghi .
Il s’agit en fait de deux propositions différentes : la garantie commerciale (ou garantie contractuelle) est facultative et souvent gratuite. elle est matérialisée par un contrat qui en définit la durée et la portée (ici un an) En principe, la garantie est offerte par le vendeur en son nom et pour son compte.
Mais la garantie commerciale, lorsqu’elle est proposée par le fabricant titulaire de la marque, n’engage que ce dernier et non pas le vendeur. Le consommateur devra s’adresser au fabricant et dans le cas présent la démarche reste théorique, le fabricant étant implanté en Chine.
Par contre, dans les deux cas, il ne s’agit pas, comme vous mentionnez d’une garantie légale, mais d’une garantie commerciale.
Les garanties légales sont, elles, obligatoires :
- la garantie légale, dite des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) : elle concerne les défauts non apparents rendant le bien impropre à sa destination ou en réduisant fortement l’usage. Le délai du consommateur pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice et l’action peut être intentée devant le vendeur direct, le vendeur intermédiaire ou le fabricant.
- la garantie de conformité au contrat (articles 211-1 et suivants du code de la consommation) : elle est de deux ans à compter de l’achat. La charge de la preuve incombe à l’acheteur, mais il existe une présomption d’antériorité des défauts apparaissant dans les six mois de la vente. Les options proposées aux consommateurs dans le cadre de l’application de la garantie de conformité sont la réparation du bien (produit défectueux) ou le remplacement (articles 211-9 et 211-10 du code précité). La résolution de la vente ou la diminution du prix ne peuvent être demandées que dans trois cas :
- l’impossibilité de réparer ou de remplacer
- l’impossibilité de le faire dans le mois suivant la réclamation du client
- le cas ou les options proposées créent un obstacle majeur pour le consommateur, compte-tenu de l’usage ou de la nature du bien qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Votre interlocuteur unique reste le vendeur, à charge pour lui de se retourner ensuite vers le producteur, avec lequel vous n’avez aucun lien contractuel.
Vous pouvez prendre connaissance de ces dispositions législatives sur le site http://www.legifrance.gouv.fr
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur départemental de la protection des populations,
L’inspectrice