Bonjour,
La RT 2012 est repoussée pour vice de forme.
ANNULATION DE LA RT 2012
8 messages • Page 1 sur 1
-
27 Avr 2013, 20:34
Merci Nono21 pour cette info !!
"L'arrêté d'application de la méthode de calcul RT2012 pour le chauffage électrique annulé par le Conseil d'Etat pour vice de forme suite à l'action du Gifam (Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils et d'équipement ménager)."
Je vais lire cela en détail, mais dommage que l'annulation ne soit pas fondée sur un jugement de fond...
"L'arrêté d'application de la méthode de calcul RT2012 pour le chauffage électrique annulé par le Conseil d'Etat pour vice de forme suite à l'action du Gifam (Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils et d'équipement ménager)."
Je vais lire cela en détail, mais dommage que l'annulation ne soit pas fondée sur un jugement de fond...
-
27 Avr 2013, 21:02
Le communiqué de presse du Gifam :
Réglementation thermique 2012 :
Les fabricants d'appareils de chauffage électrique et de chauffe-eaux appellent à la concertation avec le Gouvernement
après l'annulation du texte d'application de la RT 2012 par le Conseil d'Etat.
Pans, le 24 avril 2013.
Les fabricants d'appareils de chauffage électrique et de chauffe-eaux réunis au sein du GIFAM saluent la décision rendue par le Conseil d'Etat, le 24 avril 2013, à la suite de leur recours sur les modalités de mise en œuvre de la Réglementation thermique 2012. Il a en effet donné raison au GIFAM en décidant d'annuler cet arrêté. Cette décision ouvre un délai de trois mois durant lesquels le Gouvernement doit produire un nouveau texte. Durant cette période, le GIFAM entend faire des propositions permettant d'aligner ce texte avec les objectifs environnementaux, économiques et sociaux du Gouvernement.
Le GIFAM salue la décision du Conseil d'Etat prononcée le 24 avril 2013 sur son recours.
Le GIFAM contestait l'arrêté méthode du 20 juillet 2011 qui précisait la méthode de calcul utilisée pour contrôler la conformité des bâtiments neufs à la réglementation thermique 2012. Ce recours portait sur deux points: d'une part un vice de compétence résultant de l'absence de concertation des ministères concernés et d'autre part l'absence de modulation de CO2.
Le Conseil d'Etat a décidé d'annuler cet arrêté pour vice de compétence, ce texte n'ayant pas été préparé, approuvé et signé par l'ensemble des ministères compétents et concernés par les impacts de cette réglementation (ministères en charge de l'énergie, de l'industrie, du développement durable, du logement et de la construction). Au vu de cette illégalité, le Conseil d'Etat a décidé de l'annulation de l'arrêté et a jugé cet élément suffisamment grave pour ne pas avoir à se prononcer
sur les autres arguments. Le Conseil d'Etat prévoit un délai de 3 mois pour que les ministères concernés revoient ce texte.
Cette décision représente une véritable opportunité et renforce la volonté du GIFAM de travailler en concertation avec le Gouvernement à l'amélioration d'un texte qui allait à l'encontre d'objectifs environnementaux, économiques et sociaux majeurs.
Cet arrêté ne tenait pas compte d'un principe pourtant établi par la loi Grenelle 1: celui de la modulation qui doit être appliquée aux différentes sources d'énergie de chauffage des bâtiments neufs, en fonction de leur impact en termes de production de gaz à effet de serre. Or, le chauffage électrique et le chauffe-eau modernes figurent parmi les solutions de chauffage les moins émettrices de C02. L'arrêté ne reconnaissait pas davantage les progrès réalisés sur les appareils et les
innovations qui permettent de réaliser plus de 30% d'économies d'énergie par rapport aux appareils électriques d'anciennes générations.
De plus, cet arrêté ne tenait pas compte du potentiel offert par le chauffage électrique et le chauffe-eau, qui contribuent favorablement au développement des énergies renouvelables produisant de l'électricité : photovoltaîque, éolien, hydraulique... Ils constituent à la fois un débouché majeur et le principal moyen de stockage de l'électricité fournie par ces énergies renouvelables. Ils participent également à l'indépendance énergétique française en favorisant le recours à l'électricité produite en France plutôt qu'aux énergies fossiles importées.
Au-delà de l'enjeu environnemental, le GIFAM entend également protéger une industrie, essentiellement localisée en France, où elle représente près de S 000 emplois industriels répartis sur 17 sites de production à travers le pays. Depuis l'entrée en vigueur de la RT 2012, le chauffage électrique a connu une baisse significative de sa part de marché dans le neuf au profit du gaz. Dans les logements collectifs, la part de l'électrique est passée de 70% en 2008 à 20% en 2012’.
Pour Thierry de Roquemaurel, Président de la Commission Thermique du GIFAM, « la décision du Conseil d'Etat confirme notre conviction que ce texte allait à l'encontre même de la loi qu'il devait permettre d'appliquer. Sur les 6 grands enjeux environnementaux d'aujourd'hui - réduire les émissions de gaz à effet de serre, réduire les consommations énergétiques, favoriser un bouquet énergétique équilibré, favoriser le développement des énergies renouvelables, contribuer à l'indépendance énergétique, et susciter l'innovation -, cet arrêté entraînait de fait un recul sur chacun d'eux. Nous sommes convaincus que le moment est venu, avec cette décision, de prendre en compte l'ensemble des atouts du chauffage électrique et du chauffe-eau. C'est pourquoi nous appelons à une véritable concertation avec les ministères concernés, les acteurs de la filière dont les énergies renouvelables, pour améliorer cette réglementation».
A propos du GIFAM :
Organisation fédératrice de l'industrie des Appareils Ménagers, le GIFAM rassemble une cinquantaine d'entreprises, grands groupes rnultinationaux et PME. Le GIFAM a pour mission de soutenir l'activité industrielle des grandes marques de l'électroménager et du thermique électrique, de défendre leurs intérêts communs, d'animer et de promouvoir la filière, en soutenant l'innovation et la qualité.
A propos des fabricants d'appareils de chauffage électrique et de chauffe-eaux :
Les grandes marques de chauffage électrique et du chauffe-eau membres du GIFAM emploient prés de 5000 personnes en France, réparties sur 17 sites industriels, pour concevoir et fabriquer appareils de chauffage électrique et chauffe-eaux électriques.
A propos de la Réglementation Thermique 2012 :
Généralement révisée tous les cinq ans, la réglementation thermique a pour but de fixer une limite maximale â la consommation énergétique des bâtiments neufs. Elle a été revue dans le cadre du Grenelle de l'environnement, dans le but de réduire la consommation énergétique française et de limiter les émissions de C02. Elle est appliquée depuis le 28 octobre 2011 â certains bâtiments neufs, et â tous les bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2013. Signé le 20 juillet 2011, l'arrêté méthode précisait les modalités d'application de la RT 2012. Il définissait a méthode de calcul utilisée pour évaluer au début, au milieu ou à la fin des travaux si un bâtiment neuf répond ou non aux exigences fixées par la KT 2012. Cet arrêté, long et complexe, comptait plus de 1300 pages, plus de 171D formules et plus de 200 tableaux.
Contact presse
Patricia MICHEL, GIFAM
01.53.23.06.53. – pmichel at gifam.fr
http://www.gifam.fr
Marine PELLAN, agence Maarc
06.27.22.47.75. – marine.pellan at maarc.fr
1 Source : BATIETUDE – Etude « Résultats de l’observatoire des logements neufs – 2nd semestre 2012 »
Réglementation thermique 2012 :
Les fabricants d'appareils de chauffage électrique et de chauffe-eaux appellent à la concertation avec le Gouvernement
après l'annulation du texte d'application de la RT 2012 par le Conseil d'Etat.
Pans, le 24 avril 2013.
Les fabricants d'appareils de chauffage électrique et de chauffe-eaux réunis au sein du GIFAM saluent la décision rendue par le Conseil d'Etat, le 24 avril 2013, à la suite de leur recours sur les modalités de mise en œuvre de la Réglementation thermique 2012. Il a en effet donné raison au GIFAM en décidant d'annuler cet arrêté. Cette décision ouvre un délai de trois mois durant lesquels le Gouvernement doit produire un nouveau texte. Durant cette période, le GIFAM entend faire des propositions permettant d'aligner ce texte avec les objectifs environnementaux, économiques et sociaux du Gouvernement.
Le GIFAM salue la décision du Conseil d'Etat prononcée le 24 avril 2013 sur son recours.
Le GIFAM contestait l'arrêté méthode du 20 juillet 2011 qui précisait la méthode de calcul utilisée pour contrôler la conformité des bâtiments neufs à la réglementation thermique 2012. Ce recours portait sur deux points: d'une part un vice de compétence résultant de l'absence de concertation des ministères concernés et d'autre part l'absence de modulation de CO2.
Le Conseil d'Etat a décidé d'annuler cet arrêté pour vice de compétence, ce texte n'ayant pas été préparé, approuvé et signé par l'ensemble des ministères compétents et concernés par les impacts de cette réglementation (ministères en charge de l'énergie, de l'industrie, du développement durable, du logement et de la construction). Au vu de cette illégalité, le Conseil d'Etat a décidé de l'annulation de l'arrêté et a jugé cet élément suffisamment grave pour ne pas avoir à se prononcer
sur les autres arguments. Le Conseil d'Etat prévoit un délai de 3 mois pour que les ministères concernés revoient ce texte.
Cette décision représente une véritable opportunité et renforce la volonté du GIFAM de travailler en concertation avec le Gouvernement à l'amélioration d'un texte qui allait à l'encontre d'objectifs environnementaux, économiques et sociaux majeurs.
Cet arrêté ne tenait pas compte d'un principe pourtant établi par la loi Grenelle 1: celui de la modulation qui doit être appliquée aux différentes sources d'énergie de chauffage des bâtiments neufs, en fonction de leur impact en termes de production de gaz à effet de serre. Or, le chauffage électrique et le chauffe-eau modernes figurent parmi les solutions de chauffage les moins émettrices de C02. L'arrêté ne reconnaissait pas davantage les progrès réalisés sur les appareils et les
innovations qui permettent de réaliser plus de 30% d'économies d'énergie par rapport aux appareils électriques d'anciennes générations.
De plus, cet arrêté ne tenait pas compte du potentiel offert par le chauffage électrique et le chauffe-eau, qui contribuent favorablement au développement des énergies renouvelables produisant de l'électricité : photovoltaîque, éolien, hydraulique... Ils constituent à la fois un débouché majeur et le principal moyen de stockage de l'électricité fournie par ces énergies renouvelables. Ils participent également à l'indépendance énergétique française en favorisant le recours à l'électricité produite en France plutôt qu'aux énergies fossiles importées.
Au-delà de l'enjeu environnemental, le GIFAM entend également protéger une industrie, essentiellement localisée en France, où elle représente près de S 000 emplois industriels répartis sur 17 sites de production à travers le pays. Depuis l'entrée en vigueur de la RT 2012, le chauffage électrique a connu une baisse significative de sa part de marché dans le neuf au profit du gaz. Dans les logements collectifs, la part de l'électrique est passée de 70% en 2008 à 20% en 2012’.
Pour Thierry de Roquemaurel, Président de la Commission Thermique du GIFAM, « la décision du Conseil d'Etat confirme notre conviction que ce texte allait à l'encontre même de la loi qu'il devait permettre d'appliquer. Sur les 6 grands enjeux environnementaux d'aujourd'hui - réduire les émissions de gaz à effet de serre, réduire les consommations énergétiques, favoriser un bouquet énergétique équilibré, favoriser le développement des énergies renouvelables, contribuer à l'indépendance énergétique, et susciter l'innovation -, cet arrêté entraînait de fait un recul sur chacun d'eux. Nous sommes convaincus que le moment est venu, avec cette décision, de prendre en compte l'ensemble des atouts du chauffage électrique et du chauffe-eau. C'est pourquoi nous appelons à une véritable concertation avec les ministères concernés, les acteurs de la filière dont les énergies renouvelables, pour améliorer cette réglementation».
A propos du GIFAM :
Organisation fédératrice de l'industrie des Appareils Ménagers, le GIFAM rassemble une cinquantaine d'entreprises, grands groupes rnultinationaux et PME. Le GIFAM a pour mission de soutenir l'activité industrielle des grandes marques de l'électroménager et du thermique électrique, de défendre leurs intérêts communs, d'animer et de promouvoir la filière, en soutenant l'innovation et la qualité.
A propos des fabricants d'appareils de chauffage électrique et de chauffe-eaux :
Les grandes marques de chauffage électrique et du chauffe-eau membres du GIFAM emploient prés de 5000 personnes en France, réparties sur 17 sites industriels, pour concevoir et fabriquer appareils de chauffage électrique et chauffe-eaux électriques.
A propos de la Réglementation Thermique 2012 :
Généralement révisée tous les cinq ans, la réglementation thermique a pour but de fixer une limite maximale â la consommation énergétique des bâtiments neufs. Elle a été revue dans le cadre du Grenelle de l'environnement, dans le but de réduire la consommation énergétique française et de limiter les émissions de C02. Elle est appliquée depuis le 28 octobre 2011 â certains bâtiments neufs, et â tous les bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2013. Signé le 20 juillet 2011, l'arrêté méthode précisait les modalités d'application de la RT 2012. Il définissait a méthode de calcul utilisée pour évaluer au début, au milieu ou à la fin des travaux si un bâtiment neuf répond ou non aux exigences fixées par la KT 2012. Cet arrêté, long et complexe, comptait plus de 1300 pages, plus de 171D formules et plus de 200 tableaux.
Contact presse
Patricia MICHEL, GIFAM
01.53.23.06.53. – pmichel at gifam.fr
http://www.gifam.fr
Marine PELLAN, agence Maarc
06.27.22.47.75. – marine.pellan at maarc.fr
1 Source : BATIETUDE – Etude « Résultats de l’observatoire des logements neufs – 2nd semestre 2012 »
-
27 Avr 2013, 21:35
Bonsoir,
Le problème avec le chauffage électrique est l'heure de pointe à 17 heure quand tous les radiateurs se connectent en même temps au retour d'une journée de travail. EDF n'arrive plus à fournir.
Mais le GIFAM a raison pour plusieurs raisons.
Si le coefficient énergie primaire est en défaveur de l'électricité du fait des pertes lors de la production, le chauffage électrique produit beaucoup moins de CO2 que le chauffage gaz.
Appliquer sans correction, ce coefficient revient à donner la même importance à toutes les formes d'énergies primaires. N'est-il pas plus écologique de consommer de l'uranium que brûler du gaz ?
OK, le chauffage électrique produit des déchets nucléaires, mais le débat reste ouvert sur la façon de lutter contre le réchauffement climatique.
Le problème avec le chauffage électrique est l'heure de pointe à 17 heure quand tous les radiateurs se connectent en même temps au retour d'une journée de travail. EDF n'arrive plus à fournir.
Mais le GIFAM a raison pour plusieurs raisons.
Si le coefficient énergie primaire est en défaveur de l'électricité du fait des pertes lors de la production, le chauffage électrique produit beaucoup moins de CO2 que le chauffage gaz.
Appliquer sans correction, ce coefficient revient à donner la même importance à toutes les formes d'énergies primaires. N'est-il pas plus écologique de consommer de l'uranium que brûler du gaz ?
OK, le chauffage électrique produit des déchets nucléaires, mais le débat reste ouvert sur la façon de lutter contre le réchauffement climatique.
-
28 Avr 2013, 00:51
Pour rappel :
-
28 Avr 2013, 11:34
Le coefficient 2,58 (38%) est la valeur typique qui caractérise le mix énergétique français car le rendement des centrales nucléaire est d'environ 33%, et en ajoutant les pertes lors de la distribution (jusqu'à 10%) le rendement tombe encore plus bas. Donc 2,58 tient compte de la présence dans le mix d’environ 20% d'ENR, et des CCCG (centrale gaz modernes dont le rendement atteint 60%).
La question est de savoir pourquoi l'électricité d'origine nucléaire qui émet très peu de CO2 n'a pas été pondérée ?
A quoi cela sert-il de prendre le risque d'utiliser des réacteurs nucléaires s'il n'est pas tenu compte de leur intérêt pour limiter l'effet de serre ?
La question est de savoir pourquoi l'électricité d'origine nucléaire qui émet très peu de CO2 n'a pas été pondérée ?
A quoi cela sert-il de prendre le risque d'utiliser des réacteurs nucléaires s'il n'est pas tenu compte de leur intérêt pour limiter l'effet de serre ?
-
28 Avr 2013, 11:58 - Administrateur du site
Comme le dit Merik, il y a un problème avec les heures de pointes.
Le chauffage électrique qui prend une part de plus en plus importante en France est responsable d'une forte demande en début de soirée.
Les réacteurs nucléaires du fait de leur grande inertie ne peuvent suivre les variations rapides de consommation. ERDF doit faire appel aux centrales thermiques les plus polluantes (gaz, fioul, charbon) pour répondre à la pointe. Lors des débats du Grenelle de l'environnement, les écologistes se sont appuyés sur cet argument pour demander que doit pénalisée l'utilisation de l'électricité pour le chauffage.
Mais cet argument est de moins en moins valable car l'éolien peut être utilisé intelligemment pour effacer la pointe de consommation. L'éolien qui est très souple (facile à délester et reconnecter) est utilisé - quand il est disponible - en substitution aux centrales thermiques d'ajustement. Dans les années à venir, les micro centrales à biomasse thermique ou méthanisation seront également ajustables pour gérer la pointe, donc fini l'argument des centrales à combustibles fossiles.
RT 2012 et chauffage électrique
Le chauffage électrique qui prend une part de plus en plus importante en France est responsable d'une forte demande en début de soirée.
Les réacteurs nucléaires du fait de leur grande inertie ne peuvent suivre les variations rapides de consommation. ERDF doit faire appel aux centrales thermiques les plus polluantes (gaz, fioul, charbon) pour répondre à la pointe. Lors des débats du Grenelle de l'environnement, les écologistes se sont appuyés sur cet argument pour demander que doit pénalisée l'utilisation de l'électricité pour le chauffage.
Mais cet argument est de moins en moins valable car l'éolien peut être utilisé intelligemment pour effacer la pointe de consommation. L'éolien qui est très souple (facile à délester et reconnecter) est utilisé - quand il est disponible - en substitution aux centrales thermiques d'ajustement. Dans les années à venir, les micro centrales à biomasse thermique ou méthanisation seront également ajustables pour gérer la pointe, donc fini l'argument des centrales à combustibles fossiles.
RT 2012 et chauffage électrique-
28 Avr 2013, 12:12 - Administrateur du site
Vice forme 
Décision 353280 du Conseil d'Etat :
Conseil d'État N° 353280
ECLI:FR:CESSR:2013:353280.20130424
Lecture du mercredi 24 avril 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
......
annulation rt2012
Décision 353280 du Conseil d'Etat :
Conseil d'État N° 353280
ECLI:FR:CESSR:2013:353280.20130424
Lecture du mercredi 24 avril 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
......
2. Considérant que si, aux termes de l'article 1er du décret du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ce ministre " est responsable, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la préparation et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'énergies renouvelables ... et de la diminution de la consommation énergétique " et " au titre de l'équipement,... élabore les règles techniques, y compris thermiques, relatives à la construction des bâtiments et des ouvrages de génie civil et veille à leur application ", aux termes de l'article 1er du décret du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ce dernier est compétent pour " la politique de l'énergie et des matières premières " ; qu'il résulte de ces dispositions que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie devait être regardé comme également " chargé de l'énergie " au sens des dispositions du II de l'article 1er du décret du 26 octobre 2010 et de l'arrêté du 26 octobre 2010 ; qu'ainsi, l'arrêté du 20 juillet 2011, dont l'objet est d'approuver la méthode de calcul à laquelle renvoie cet arrêté, ne pouvait être légalement édicté sous la seule signature du ministre de l'écologie, du développement durable et du logement, alors chargé, en vertu de l'article 1er du décret du 25 novembre 2010 relatif à ses attributions, de la construction et de l'habitation, mais nécessitait l'intervention d'un arrêté conjoint de ce ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le syndicat requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2011.
annulation rt2012-
29 Avr 2013, 11:53
8 messages • Page 1 sur 1
Retourner vers Le chauffage électrique
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités
