Obligations du propriétaire pour le chauffage

[17 Juin 2014, 18:01]

Bonjour,

Dans mon cas, je loue un logement de 3 pièces qui est très mal chauffé par des convecteurs vieux d'au moins 25 ans, rouillés et donnant très peu de chaleur sur tout en plein hiver. J'en ai déjà touché deux mots au propriétaire mais il dit qu'il n'y a pas de problème du moment que ça chauffe !
Qu'en pensez-vous ?
Est-ce qu'en vieillissant les convecteurs chauffent moins à l'usure ?
Pourriez-vous me donner des informations supplémentaires pour savoir ou trouver ce que la loi indique comme obligations dans une location pour ce qui concerne le chauffage ?



Sylvie.

[17 Juin 2014, 18:37]

J'ai déjà lu une réponse pour Doudinette mais incomplète

[17 Juin 2014, 18:45]

Bonjour,

Il faut se référer aux dispositions de la Loi SRU - Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 (Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000).

Plusieurs dispositions en faveur du locataire donnent des obligations au bailleur. Celui-ci se doit de louer un logement “décent”. Cette notion a été précisée par la suite par le décret 2002/120 du 30 janvier 2002. Voir sur LegiFrance.


Le passage qui concerne le chauffage du logement :

Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d’usage et de fonctionnement.

A ma connaissance, il est également possible de faire référence au Code de l'habitat et de l'urbanisme :

Article R111-6

Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R*. 111-1-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de l'article R*. 111-20.
Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18° C.

Article R*131-19

La température de chauffage d'une pièce d'un logement est la température de l'air, mesurée au centre de la pièce à 1,50 mètre au-dessus du sol. La température moyenne d'un logement est la moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce, le calcul de la moyenne étant pondéré en fonction du volume de chaque pièce.

[18 Juin 2014, 11:36]

Merci bien,

Si je résume les obligations sont vraiment minima

- en conformité avec les normes de sécurité
- en bon état d’usage et de fonctionnement.
- la température doit atteindre au minimum 18 degrés au centre de la pièce
- un réglage de la température doit être possible


"moyennant une dépense d'énergie limitée" .. Comment faut-il à votre avis l'interpréter ? Est-ce que que cela obligerait le loueur à remplacer des convecteurs d'ancienne génération très énergivores ?

[18 Juin 2014, 17:45]

Bonjour,
Est-ce qu'en vieillissant les convecteurs chauffent moins à l'usure ?

Oui. En chauffant une résistance vieillit. C'est plus ou moins vrai selon le type de métal utilisé. Le passage des électron dégrade la matière. La valeur ohmique augmente.Il passe donc moins de courant, donc moins de chauffe et moins de consommation. Mais le plus souvent les résistances chauffantes se coupent brutalement comme les filaments des ampoules électrique.


Pour continuer sur les obligations dans le logement locatif, l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement ) a constitué un dossier à base de décisions de justice qui peuvent servir de jurisprudence puisque la loi ne peut décrire tous les cas particuliers.


Un logement sans chauffage normal est un logement indécent !

Des bains d'huile sur roulette qui sont des appareils d'appoint ne sont pas un chauffage décent ! A plus forte raison si la puissance est très en dessous de ce qui est nécessaire pour chauffer correctement le logement. (une approximation donne 40 watts par mètre cube).

En plus d'être énergivores, les radiateurs "bain d'huile" sont potentiellement dangereux s'ils sont utilisés en permanence.

Un chauffage normal implique que les radiateurs ou convecteurs électriques soient placés sur les murs. S'il n'y a pas de boîtier de connexion à encastrement, un électricien fera le passage en goulotte.

Aidez vous de la jurisprudence :
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Text ... omplet.pdf

EX :

"Preuve de l'insuffisance du système de chauffage.

Pour apporter la preuve que le logement n'est pas décent en raison de l'insuffisance du système de chauffage, tous les éléments d'équipement de chauffage mentionnés à l'état des lieux doivent être pris en compte. Le procès verbal de l'huissier de justice qui ne retient que le poêle à bois pour faire la preuve d'une température insuffisante alors que le logement comporte des convecteurs électriques dans le séjour et dans les chambres ne fait pas la preuve de l'insuffisance du système de chauffage (CA Dijon : 5.1.06). N'a pas été jugée insuffisante une installation de chauffage pour un logement lorsque l'on peut demander le réglage de la chaudière, même collective, et ce, en dépit de l'absence de radiateurs dans la salle d'eau et la cuisine (CA Bordeaux : 6.4.06).

Néanmoins, le fonctionnement de la chaudière et des radiateurs défectueux obligeant le locataire à recourir à un chauffage d'appoint est facteur de non-décence (CA Paris : 10.3.05), tout comme la présence dans les locaux du ), tout comme la présence dans les locaux du deuxième étage d'un seul convecteur électrique pour alimenter la salle de bains, tandis que les autres pièces sont dépourvues de chauffage (CA Besançon : 22.11.05)."

Décret de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... e=20110729