Responsabilité du locataire : panne sur pompe à chaleur

[04 Mar 2017, 22:01]

Bonjour.

Je réponse en direct ma question sur le forum.
Je voudrais savoir si le locataire est responsable d'une panne intervenue sur une pompe à chaleur alors qu'il n'a pas réalisé la visite annuelle d'entretien ?

Merci de votre aide.

[04 Mar 2017, 23:21]

Sans doute. L'obligation était-elle inscrite dans le bail ?

[05 Mar 2017, 00:49]

oui, oui, l'obligation de mettre la pompe à chaleur sous contrat est précisée dans le contrat de location. La révision a été faite une première fois en 2013, puis en 2015 et rien en 2016. Malgré des demandes répétées le locataire a reporté la révision et le compresseur ne fonctionne plus. Je lui est demandé de prendre à sa charge la réparation. Le réparateur que j'ai envoyé établir un devis lui aurait dit qu'il est impossible de dire que la panne est liée au retard de la révision.

[06 Mar 2017, 14:42]

Bonjour Erica.

Je te confirme que tu peux obtenir au moins un partage des frais pour la remise à neuf. J'ai eu le même soucis il y a deux ans. J'ai commencé par envoyer la demande au locataire, par courrier AR de faire réparer les dégâts résultant de sa négligence. Ce qu'il a refusé. J'ai fait intervenir l'assistance juridique de mon assurance habitation. Après plusieurs échanges, l'expert de mon assurance et celui du locataire se sont concertés et ont proposé une rencontre à 4 sur place. La cause de la panne n'a pas été identifiée mais du fait de l'absence de l'entretien qui était stipulé dans le contrat de location, la responsabilité du locataire a été retenue au moins partiellement. Nous avons discuté et il a été décidé que compte tenu de la vétusté (10 ans) de partager les frais de remise en état 1/3 pour le locataire et 2/3 pour le propriétaire.

La procédure a duré plus de 6 mois et ne m'a rien couté sauf pas mal de temps pour trouver la meilleure façon d'agir. Mais je n'ai pas laché ne serait ce que pour responsabiliser le locataire et qu'il sache qu'il devra a nouveau payer pour les dégâts qu'il occasionne par non respect de ses obligations contractuelle.

Si tu as besoin d'informations plus précises, j'ai une liste des textes de loi que tu peux invoquer pour ton action.

[06 Mar 2017, 16:44]

Ci-dessous le texte que j'ai mis en forme avec les références :

Les textes de loi :


L'entretien ou la réparation de certains équipements électriques relève des réparations locatives :

Les interrupteurs électriques,
Les prises de courant,
Les coupe-circuits et fusibles,
Les ampoules et tubes lumineux,
Les baguettes ou gaines de protection.

D'autres équipements du logement mis à la disposition du locataire et indiqués dans le contrat de location doivent être entretenus et réparés (menues réparations) par le locataire.

- Réfrigérateur,
- Machine à laver,
- Sèche-linge,
- Hottes aspirante,
- Capteurs solaires,
- Pompe à chaleur,
- Antenne,
- Meubles scellés,
- Cheminées,
- glaces et miroirs.

Se référer à la dernière loi (Réparations locatives - 26 août 1987)

Source LEGIFRANCE :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... eTexte=vig

L'entretien de la pompes à chaleur est à la charge du locataire. Une révision annuelle (doit être indiqué dans le contrat) et les filtres à remplacer, vidanges des radiateurs.


Lorsqu'une PAC contient une charge de fluide frigorigène supérieure à 2kg = quasiment toutes les PAC air/eau, une vérification de l'étanchéité du circuit frigorifique est obligatoire tous les 12 mois pour des raison légales. C'est le propriétaire qui est responsable de ce contrôle ou le locataire lorsque la révision de la pompe à chaleur est indiquée dans le bail.

Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

Source LGIFRANCE :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement et des transports fixe la périodicité et les conditions des contrôles d'étanchéité des équipements.


Périodicité des visites de contrôle :

une fois tous les douze mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à 2 kilogrammes,
une fois tous les six mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à 30 kilogrammes,
une fois tous les trois mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à 300 kilogrammes.

Source LegiFrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0000820657


Exemple de mention dans bail : "il souscrira un contrat d'entretien auprès d'une entreprise spécialisée pour faire entretenir la pompe à chaleur au moins une fois par an".

Je précise ce que signifie 1 an. La question avait alimenté un désaccord. Par exemple, faire une révision en janvier 2014 et la suivante en novembre 2015 ne respecte pas l'obligation. Deux révisions ne doivent pas être espacées de plus de 365 jours.

1 an = 365 jours.

Temps de la révolution de la terre autour du soleil, servant d'unité de temps. Espace de temps d'une année considéré comme un tout et indépendamment de son déroulement interne. A ne pas confondre avec l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre !

[08 Mar 2017, 14:56]

merci pour les liens et ton expérience.

Si le locataire a dégradé ou laissé dégrader le bien, il doit effectuer les réparations locatives.
Il faut un appliquer un abattement pour tenir compte de la vétusté :

J'ai trouvé des informations sur ce site pour un remplacement à neuf.

http://www.giep-blog.fr/degradation-logement-locataire/
mais cela ne précise pas comment la vétusté doit être appliquée au prix de la réparation

Liste des réparations locatives : Annexe au décret du 26 août 1987 listant les réparations ayant le caractère de réparations locatives.

autres équipements mentionnés au contrat de location

a) entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, capteurs solaires, pompes à chaleur etc etc ..